Conditions générales
Conditions générales
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire valoir son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Dingo V.O.F.
Aldendriellaan 16
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être enregistré par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services seraient également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent à tout moment être totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée immédiatement, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de la disposition initiale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les illustrations accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix incluant les taxes ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire savoir cette intention au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir fait connaître son intention de faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
En cas de livraison de services :
En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison à cet égard.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi seront au maximum à sa charge.
Si le consommateur a payé une somme, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition étant que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui par leur nature ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se périmer ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués avec l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
qu'elles découlent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu'un usage normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions sur l'emballage ;
la défectuosité est entièrement ou partiellement due à des réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations à durée déterminée ou indéterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période donnée ;
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue par consentement mutuel, un litige naît, susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues par consentement mutuel, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler les réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de l'entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.
Article 15 - Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Attention !
Les Mysterybox ne peuvent pas être retournées.
Il est possible de retourner des produits dans les 14 jours suivant leur réception. Vous serez intégralement remboursé du prix d'achat. Attention ! Seuls les produits scellés sont repris ! Les produits ouverts ne sont pas acceptés.
Les Mysterybox / Mysterybags ne sont évidemment pas retournables après ouverture.
